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de la pression fiscale sur les entreprises a instauré un régime définitif pour lexportation en vertu duquel, les bénéfices provenant de lexport sont soumis au taux réduit. Certaines de ces mesures sont bénéfiques pour la bourse comme lallègement du taux de lIS de 30 à 25, dautres le sont beaucoup moins comme limposition des dividendes ou les revenus provenant de lexport, la levée du secret bancaire etc. Levée du secret bancaire (dans le cadre dun contrôle fiscal). Le minimum dimpôt est majoré de 50 en cas de paiement après un mois de lexpiration des délais légaux. En vertu de larticle 48 de loi de finances pour lannée 2014, les taux de minimum dimpôt prévus dans les article 44 et 49 du code de lirpp et de lIS est relevé comme suit : Bénéfices réalisé avant le 1er janvier 2013. Les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,.

Les sommes remboursées aux associés suite à la liquidation de la société et portant sur leurs apports au capital ou sur un capital précédemment amorti ayant supporté l'impôt ou sur des réserves capitalisées depuis plus de cinq ans. Toutefois, lorsque le freelance jobs online from home peoplepc bénéficiaire est une personne non résidente non établie en Tunisie, il nest pas tenu de déposer une déclaration au titre des dividendes reçus sauf sil veut bénéficier de la déduction de la retenue à la source opérée. Sociétés soumise au taux de 30 (25 actuellement) ou 35 0,1 avec un minimum exigible de 350DT 0,2 avec un minimum exigible de 500DT. Les trois dernières lois de finances (LF2014, LFC2014 et LF2015) ont apporté de nouvelles mesures vraisemblablement raisonnable mais éventuellement conséquentes sur le comportement des investisseurs en bourse, au moins pour leur première année dapplication, et sur le marché boursier dune manière générale et dont leur. Cette obligation est subordonnée à : 1) Présentation par les services fiscaux compétents dune ordonnance judiciaire 2) Le contribuable fait lobjet dune vérification fiscale approfondie à partir du 1er janvier 2015, quil a fait lobjet dune mise en demeure et que le délai fixé pour. Ces dispositions ne sappliquent pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de lexploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur. Les dividendes sont imposés uniquement entre les mains de lactionnaire final, personne physique. A partir du 1er janvier 2015 et en application des dispositions de larticle 19 de la loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour lannée 2014, les bénéfices (tous les bénéfices ou produits qui ne sont ni mis en réserve. 3) Indépendamment des deux conditions cumulatives précédentes, lorsque le contribuable na pas déposé toutes ses déclarations fiscales exigibles, gmentation du taux du minimum dimpôt et du minimum exigible. Les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement dorganismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,. Les sociétés dinvestissement prévues par la loi n 88-92.

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